VIE PRIVEE ET SECURITE – NOTE D’INFORMATION
A. Vous trouverez ci-dessous les règles que le Conseil National du Notariat observe en vue de la protection de la vie privée. Avant de nous fournir vos données personnelles, nous vous invitons à prendre connaissance des informations générales ci-dessous, et pour chaque sujet individuellement, à consulter les notes spécifiques fournies aux termes de l’article 13 D.Lgs. 196/03 avant d’accéder aux services particuliers qui prévoient la transmission de vos données personnelles.
B. Collecte des données personnelles
La présente déclaration de confidentialité réglemente la collecte et l’utilisation des données personnelles pratiquées par ce site internet ou d’autres sites internet gérés par et/ou dont le Conseil National du Notariat est titulaire (dorénavant appelés “site/s”). L’utilisation du site comporte l’autorisation à la collecte des données et des informations suivant les modalités décrites dans la présente note, dans la déclaration ci-dessous, dans les notes d’information fournies dans chaque cas individuel aux termes de l’article 13 D.Lgs. 196/03 de même que su la base de ce qui est disposé par les “Termes et conditions d’utilisation du service” que nous vous invitons à lire attentivement avant d’utiliser les services offerts. Les données personnelles pourront également être collectées au moment où vous nous contactez pour obtenir des informations ou lorsque vous vous inscrivez pour bénéficier de services spécifiques ou pour pouvoir accéder à des zones et des applications réservées rendues disponibles sur le site. Dans ces cas, nous vous invitons à prendre également connaissance des avertissements éventuels ajoutés aux termes du Décret loi 196/03 avant de pouvoir accéder au
service ou à la zone réservé/e.
Le Conseil National du Notariat respecte et protège la confidentialité de la vie privée de ses utilisateurs.
Conformément à ce qui est établi par les normes en la matière, le Conseil National du Notariat a mis en place les mesures nécessaires permettant de protéger vos données personnelles. Si nous attribuons à l’utilisateur un ID utilisateur et un mot de passe à installer lors de la configuration lorsqu’il se connecte pour bénéficier des services offerts par le Conseil National du Notariat, la responsabilité de la confidentialité de l’ID et du mot de passe revient exclusivement à l’utilisateur même.
Le Conseil National du Notariat recueille vos données personnelles pour offrir des services de consultation de bases de données et d’autres services d’information et interactifs offerts par les sites web de sa propriété et/ou gérés par lui (dorénavant appelés “les services”) comme il est précisé au paragraphe suivant.
C. Utilisation des données personnelles
Le Conseil National du Notariat pourra utiliser vos données personnelles dans l’exercice de ses propres fonctions institutionnelles comme, à titre d’exemple, pour effectuer des recherches ou des enquêtes dans un but scientifique ou statistique et/ou pour transmettre des communications concernant l’activité du Conseil et les services qu’il offre à ses inscrits, pour vous fournir des services auxquels vous vous êtes abonnés, pour réaliser toute activité liée à ces services comme, à simple titre d’exemple, la vérification de la qualité des services offerts, le degré de satisfaction des utilisateurs, la communication de problèmes éventuels ou l’interruption de ces mêmes services, ainsi que dans des buts fonctionnels aux services tels des recherches de marché, des analyses économiques et statistiques, des informations en vue de la promotion de nouveaux services, l’envoi de matériel publicitaire/d’information/de promotion et de mise à jour sur initiative du Conseil National du Notariat.
Dans ce contexte il pourrait s’avérer nécessaire de communiquer vos données personnelles à un ou plusieurs collaborateurs du Conseil National du Notariat. Dans tous les cas, ces sujets seront tenus à utiliser les données obtenues par le Conseil National du Notariat exclusivement dans les buts indiqués dans la présente note.
D. Utilisation des « cookies »
Le Conseil National du Notariat pourra utiliser des « cookies » afin de personnaliser la navigation sur les sites internet gérés par ses soins. Un cookie est un fichier texte placé sur le disque dur par un serveur de pages internet. Les cookies ne peuvent pas être utilisés pour exécuter des programmes ou infecter votre ordinateur avec un virus. Les cookies sont destinés exclusivement et individuellement à vous et peuvent être lus uniquement par les serveurs Web qui vous ont livré le cookie. Les cookies signalent au serveur web que l’utilisateur est revenu sur une page internet spécifique.
Le Conseil National du Notariat utilise les cookies pour améliorer les sites de sa propriété ainsi que les services offerts.
L’utilisateur a la faculté d’accepter ou de refuser les cookies. La majeure partie des moteurs de recherche accepte automatiquement les cookies, mais il est normalement possible de modifier les paramètres du navigateur pour refuser les
cookies si telle est votre préférence. Si l’utilisateur décide de refuser les cookies, il risque de ne pas pouvoir utiliser pleinement les sites web en question ou les services offerts.
E. Utilisation des balises
Il est possible que ce site contienne des images électroniques qui s’appellent balises web ou “gif à pixel unique” et qui permettent au Conseil National du Notariat de compter le nombre d’utilisateurs qui les ont visitées et offrir des services accessoires et collatéraux. Les balises web ne sont pas utilisées pour accéder aux données personnelles, mais sont une simple technique mise au point pour traiter des données statistiques d’ensemble sur l’utilisation de notre site internet.
Les balises internet ne font que recueillir un ensemble limité d’informations, tels un numéro cookie, l’heure et la date auxquelles la page a été vue ou bien une description de la page dans laquelle la balise web est placée.
F. Modifications de la présente déclaration de confidentialité
Le Conseil National du Notariat se réserve le droit de modifier sur base de sa seule et incontestable décision l’ensemble ou une partie de la présente note sur la confidentialité à n’importe quel moment en en annonçant la révision sur ce site web. A vous l’entière responsabilité d’un contrôle constant de celle-ci. L’utilisation du site web de propriété du Conseil National du Notariat ou de ses services après que des modifications ont été apportées comportera votre accord avec celles-ci.
Informations générales concernant le respect de la confidentialité
1) Modalités de traitement et nature de la transmission des données
Aux termes de l’article 13 du décret législatif 196/03, nous vous informons que vos données personnelles, dont nous garantissons la plus haute confidentialité et sécurité dans le respect de la législation mentionnée ci-dessus, des règlements et des normes communautaires, seront traitées et communiquées, y compris par des outils électroniques ou en tout état de cause automatisés, directement et/ou par des tiers uniquement dans les buts liés aux objectifs institutionnels du Conseil et à l’utilisation des services demandés.
Ces buts pourront avoir comme objet la réalisation de recherches ou d’enquêtes à fin scientifique ou statistique, des informations sur l’activité et les initiatives du Conseil, des communications promotionnelles concernant de nouveaux services et produits réalisés ou mis à disposition par le Conseil, l’envoi de matériel publicitaire/d’information/de promotion et de mise à jour concernant des initiatives et des offres du Conseil.
2) Nature et limites de la mise à disposition des données
Fournir vos données personnelles est facultatif, sauf dans les cas où il existe une obligation légale (en matière fiscale, contributive ou tributaire) et/ou contractuelle en ce sens.
Pour pouvoir accéder à certains services particuliers, il peut être indispensable de fournir vos données personnelles pour bénéficier du service en question. Un refus éventuel de fournir des données comportera dans ces cas l’impossibilité de bénéficier des services offerts.
Les données fournies seront traitées exclusivement par des modalités et procédures strictement pertinentes aux finalités indiquées dans la présente déclaration.
3) Communication des données
Une liste détaillée des sujets désignés comme responsables du traitement et des tiers auxquels les données personnelles pourront être communiquées sera fournie par le Conseil National du Notariat sur demande expresse de l’intéressé. Toute demande pourra être transmise au responsable du traitement, Monsieur Massimo Pensato, Directeur général du Conseil National du Notariat à l’adresse courriel suivante :
segreteriapresidenza.cnn@notariato.it.
4) Droits aux termes de l’article 7 D.Lgs. 196/03
A propos des traitements dont le Conseil National du Notariat est titulaire, il est possible d’exercer les droits suivants reconnus par l’article 7 du décret législatif 196/03:
“1. L’intéressé a le droit d’obtenir confirmation de l’existence ou non de données personnelles le concernant, même non encore enregistrées, et leur communication sous forme compréhensible
2. L’intéressé a le droit d’obtenir l’indication :
a) De l’origine des données personnelles ;
b) Des finalités et modalités de traitement ;
c) De la logique appliquée en cas de traitement effectué sous recours à des instruments électroniques ;
d) Des détails d’identification du titulaire, des responsables et du représentant désigné aux termes de l’article 5, alinéa 2 ;
e) Des sujets et des catégories de sujets auxquels les données personnelles peuvent être communiquées ou qui peuvent en obtenir connaissance en leur qualité de représentants désignés sur le territoire, de leur situation de responsable ou de délégué à cet effet
3. L’intéressé a le droit d’obtenir :
a) L’actualisation, la rectification ou bien, si c’est dans sont intérêt, le complément des données ;
b) La suppression, la transformation en format anonyme ou le blocage des données traitées en violation de la loi, y compris pour celles qu’il n’est pas nécessaire de conserver dans la poursuite des objectifs pour lesquels les données ont été collectées et ensuite traitées ;
c) L’attestation que les opérations figurant à la lettre a) et b), inclusivement leur contenu, ont été portées à la connaissance de ceux auxquels les données ont été communiquées et diffusées, à l’exception du cas où ceci s’avère impossible ou comporte le recours à des moyens manifestement disproportionnés par rapport aux droits protégés.
4. L’intéressé a le droit de s’opposer totalement ou en partie :
a) Pour des raisons légitimes au traitement des données personnelles le concernant, et pertinentes à l’objectif de la collecte ;
b) Au traitement des données personnelles le concernant aux fins de l’envoi de matériel publicitaire ou de vente directe ou pour effectuer des recherches de marché ou des communications commerciales.”
