Ce qu’il faut faire pour donner vie à une société
Les parties qui entendent constituer une société doivent conclure un contrat: le contrat de société (ditacte constitutif) par lequel deux ou plusieurs personnes apportent des biens ou des services en vue d’exercer ensemble une activité économique dans le but d’en partager les bénéfices.
La législation admet cependant aussi qu’une seule personne constitue une société par un acte unilatéral:par exemple une société unipersonnelle par actions ou une société à responsabilité limitée et la constitution d’une nouvelle société à la suite d’une scission, sur décision de l’assemblée de la société qui s’est scindée.
Si ce n’est pas un document officiel, mais les comportements des associés qui sont à la base du contrat de société, on a à faire à une société dite société de fait: l’absence d’un document formel pose cependant problème dans la mesure où rien ne prouve que la société existe. En tout cas, il ne saurait y avoir de société de capitaux sous forme de société de fait.
Quelles capacités sont requises pour pouvoir souscrire un contrat de société
Les sujets souhaitant s’associer, qu’il s’agisse de personnes physiques, de sociétés, d’associations ou d’organismes en général, doivent avoir la capacité d’agir, la capacité d’accomplir valablement des actes juridiques.
Les sociétés de capitaux peuvent-elles être associées à une société de personnes? La question a été controversée jusqu’à il n’y a pas longtemps, mais la législation en vigueur depuis le premier janvier 2004 y a donné une réponse affirmative.
La participation aux sociétés d’autres entités peut aussi donner lieu à des solutions différentes qui dépendent de l'organisme qui participe et du type de société à laquelle il participe.
En termes d’informations générales, une société peut être constituée par toute personne physique ayant atteint l’âge de dix-huit ans de nationalité italienne ou d’un autre pays de l’Union Européenne.
La particiation de mineurs, fussent-ils émancipés, de personnes incapables ou interdites, tout en étant habituellement possible, est assujettie à des autorisations particulières. Il convient aussi d’être spécialement vigilant dans le cas d’une personne pour laquelle un "administrateur de soutien" a été nommé. Dans ce cas il faudra se réfèrer expressément aux dispositions du décret de nomination de l’administrateur. La variété et la multiplicité des situations pouvant se présenter en fonction du type de société à constituer, des circonstances qui en déterminent la naissance – par exemple la succession indivise d’une entreprise – et de la nature et de la qualité des sujets qui entendent procéder à la constitution suggèrent que vous consultiez votre notaire de confiance pour chaque situation particulière afin de connaître la juste procédure dans le cas concret.
La participation d’étrangers non citoyens d’un pays de l’Union Européenne est possible dans les limites prévues par la loi (voir Les étrangers en Italie). Dans ce cas aussi, nous vous conseillons de consulter votre notaire de confiance sur la question.
Les principales conditions d’un contrat de société
Trois conditions essentielles doivent être remplies dans un contrat de société:
- les apports;
- l’exercice en commun de l’activité économique;
- la participation aux bénéfices.
Apports – Le patrimoine social et le capital social
Les apports sont les prestations auxquelles les associés se sont engagés aux termes du contrat de société.
Les apports constituent donc les contributions des associés à la formation du patrimoine initial de la société.
Ils ont la fonction de fournir à la société le capital initial pour réaliser l’activité d’entreprise.
Par son apport, chacun des associés destine pour toute la durée de vie de la société une partie de sa fortune personnelle à l’activité commune et s’expose au risque d’entreprise: plus précisément, l’associé risque de ne recevoir aucune compensation pour l’apport effectué si la société ne produit pas de bénéfices, et il risque en plus de perdre la totalité ou une partie de la valeur de l’apport si la société subit des pertes.
Les éléments suivants peuvent être l’objet d’un apport: du numéraire, des biens en nature (mobiliers et immobiliers, matériels ou immatériels) qui sont transférés en propriété à la société ou mis à sa disposition en simple jouissance, la prestation d’activités de travail manuel ou intellectuel, des créances, des entreprises. Bref, peut faire l’objet d’un apport tout élément susceptible d’une évaluation économique et que les parties estiment utile ou nécessaire à la réalisation en commun de l’activité d’entreprise.
Certaines restrictions ont cependant été imposées pour les sociétés de capitaux et les sociétés coopératives: les prestations en industrie ou de services plus particulièrement ne peuvent constituer un apport direct que dans les sociétés à responsabilité limitée.
Il convient également dans le présent contexte d’illustrer les notions de patrimoine social et de capital social, qui sont liés à la notion d’apport.
Le patrimoine social
Le patrimoine social est l’ensemble des rapports juridiques actifs et passifs confluant dans la société.Il est constitué au départ par l’ensemble des apports effectués ou promis par les associés. Au cours de la vie de la société, le patrimoine social subit continuellement des variations en fonction des circonstances économiques de la société. Sa consistance (actifs et passifs) est périodiquement vérifiée par la rédaction annuelle du bilan d’exercice.
On appelle patrimoine net la différence positive entre l’actif et le passif.
Le patrimoine social assure en outre la fonction de garantie générale pour les créanciers de la société.
Le capital social
Le capital social est un montant chiffré qui exprime la valeur en argent des apports telle qu’établie par l’évaluation qui en a été faite dans l’acte de constitution de la société.
Un capital social de 100 veut dire que les associés se sont engagés à apporter (capital souscrit) et/ou ont apporté (capital versé) du numéraire ou autre qui, au moment de la stipulation du contrat de société avait cette valeur pécuniaire.
Le capital social reste inchangé au cours de la vie de la société tant qu’on ne décide pas de l’augmenter ou de le diminuer par une modification de l’acte constitutif.
L’exercice en commun de l’activité économique – L’objet social
Celui qui crée une société est poussé par l’objectif (dit objectif/moyen) d’exercer en commun avec d’autres sujets une activité économique donnée. Cette activité constitue l’objet social et doit être précisée dans l’acte constitutif. Il ne peut être modifié au cours de la vie de la société que dans le respect des normes qui réglementent les modifications de l’acte de constitution.
Il faut qu’il s’agisse d’une activité productive, en d’autres mots d’une activité qui a un contenu patrimonial, réalisée selon une méthode économique et ayant comme but la production ou l’échange de biens ou de services, alors qu’elle ne peut pas se limiter à la simple jouissance et gestion des biens, sans quoi il s’agira d’une communauté et non d’une société (à l’exception des sociétés de gestion).
Pour qu’on puisse parler d’une société il est en outre indispensable que l’activité productive soit exercée en commun.
La participation aux bénéfices
L’exercice commun d’une activité économique sous forme de société a comme objectif de produire un bénéfice (bénéfice réalisé) destiné à être successivement partagé entre les associés (bénéfice distribuable). C’est ce qu’on appellebut lucratif ou profit. Les sociétés qui poursuivent cet objectif s’appellent des sociétés à but lucratif (sociétés de personnes et sociétés de capitaux).
Il y a cependant d’autres types de sociétés (les sociétés coopératives) qui, aux termes de la loi, doivent poursuivre un but autre que le but lucratif, et précisément un objectif mutualiste.
Leur objectif classique consiste à procurer aux associés un avantage patrimonial direct qui peut être, suivant le domaine d’activité de la coopérative, une économie sous forme de moindre dépense, ou une meilleure rémunération du travail presté par les associés de la coopérative.
