Le concours de notaire
À la fin de sa période de stage, l’aspirant notaire peut participer aux concours sous forme d’examens.
En moyenne, un aspirant sur vingt seulement est reçu au concours, qui demande une préparation de très haut niveau sur les matières juridiques et fiscales.
Le concours se déroule à Rome. L’épreuve de présélection informatique pour l’admission au concours a été supprimée aux termes de l’art. 66 de la Loi n. 69 du 18 juin 2009 (Journal officiel n. 140 du 19 juin 2009. Supplément Ordinaire n. 95).
L’examen écrit consiste de nos jours en trois épreuves théoriques-pratiques sur un acte de dernières volontés et deux actes entre vifs, dont un de droit commercial.
Les candidats qui ont été reçus aux épreuves écrites sont admis à l’examen oral, qui prévoit trois épreuves distinctes portant sur les groupes de matières suivants:
a) droit civil, commercial, et juridiction volontaire, avec une attention particulière aux systèmes juridiques intéressant la fonction du notaire;
b) dispositions sur l'organisation du notariat et des archives notariales;
c) dispositions concernant les taxes sur les affaires.
La limite d’âge pour participer au concours est de 50 ans.
La commission d’examen se compose de:
a) un magistrat en cassation, ayant des fonctions de direction supérieure, qui la préside;
b) un magistrat qualifié pour être nommé en cassation, avec la fonction de vice-président;
c) quatre magistrats ayant la qualification de magistrats en cour d’appel;
d) trois professeurs universitaires, ordinaires ou associés, qui enseignent des matières du droit;
e) six notaires, également choisis parmi ceux qui n’exercent plus, et qui ont au moins dix ans d’ancienneté dans la profession.
Le système de la correction des épreuves écrites est également modifié: les textes remis seront évalués globalement et non plus individuellement.
À ceux qui sont reçus au concours, un siège sera attribué auprès duquel le nouveau notaire est obligé d’ouvrir un office dans les trois mois.
