Le notaire garantit que l’acte notarié est conforme à la volonté des parties, qu’il l’a vérifié et conformé aux règles impératives de la loi (c’est-à-dire aux normes auxquelles ne peuvent déroger les parties).
Il est en effet responsable de la nullité de l’acte notarié si celui-ci est manifestement illicite ou illégal, si l’annulation a lieu à défaut de la capacité légale de l’une des parties d’y participer en raison de son âge ou de son évidente incapacité d’entendre et de vouloir, ou pour tout autre motif imputable au notaire.
Pour les actes immobiliers qu’il a rédigés sur mandat des parties, en règle générale (c’est-à-dire habituellement), le notaire vérifie, en consultant les registres publics (immobiliers et planimétriques), si au cours des vingt dernières années il n’y a pas à la charge des immeubles des hypothèques, des saisies, des séquestres, des servitudes ou d’autres obligations qui en limitent la disposition ou la jouissance; et il est responsable du préjudice subi par la partie qui n’en était pas au courant, se fiant à juste titre des vérifications du notaire.
Si on veut que le notaire procède à ce type d’examen sur plus de vingt années (ex.: pour s’assurer d’éventuelles servitudes) ou enquête auprès d’autres bureaux (ex.: pour s’assurer de la régularité de la construction d’un bâtiment, des obligations urbanistiques), il faut lui conférer un mandat spécifique, et qu’il l’accepte.
Ceci dit, si on vend un immeuble acquis par prescription acquisitive non déclarée par le juge, le notaire ne peut garantir à l’acheteur que le vendeur en est effectivement le propriétaire. Il ne peut garantir que le sujet qui figure au cadastre et sur les registres immobiliers (ou les planimétries) comme étant propriétaire, n’ayant pas disposé effectivement de la propriété de l’immeuble pendant plus de vingt ans, est le réel propriétaire de l’immeuble (qui pourrait avoir été acquis par d’autres, par prescription acquisitive, même si cette dernière n’a pas fait l’objet d’une sentence).
Selon la loi, le conseil notarial local vérifie que le notaire accomplisse exactement ses devoirs (y compris l’obligation de réparer les dommages dont il est responsable) et intervient, sur demande, pour régler à l’amiable les différends entre notaires et clients.
