L’acte notarié doit être clair et complet, de manière que les parties puissent en comprendre le contenu et les effets juridiques.
Par conséquent, dans la rédaction des actes notariés il faut éviter les termes (mots) et clauses de style ne correspondant pas à une réelle volonté des parties ou n’ayant pas un sens juridique précis. En outre, en choisissant les termes à employer, il faut autant que possible donner la préférence, quand bien même en respectant la précision du langage juridique, à ceux dont le sens est plus immédiatement évident pour ceux qui ne connaissent pas le langage juridique.
En particulier, lorsqu’il s’agit d’une vente d’immeubles ou d’un autre contrat immobilier, l’acte notarié doivent comprendre:
- l’exacte identification des immeubles (au moyen d’une description cadastrale et de l’indication de frontières précises). Il est également nécessaire d’annexer à l’acte notarié des extraits des plans cadastraux ou des planimétries cadastrales;
- l’indication des droits qui limitent la jouissance ou la disponibilité du bien (ex.: les servitudes passives, les limitations de bâtir ou d’usage, les hypothèques, etc.).
En règle générale, les actes publics immobiliers ne peuvent contenir des clauses excluant ou limitant le devoir du notaire de s’assurer que les biens faisant l’objet de l’acte sont libres d’hypothèques, de saisies ou d’autres obligations. Ces clauses ne pourraient être admises, éventuellement, que dans des cas absolument exceptionnels et pour des motifs valables.
