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Le coût de l’acte authentique comprend aussi bien les honoraires et les émoluments pour l’activité professionnelle du notaire que le montant des impôts, des taxes et des débours dus pour l’acte notarié et pour les opérations que le notaire doit accomplir aux termes de la loi avant et après la stipulation de l’acte notarié.

Les impôts dus pour l’acte peuvent atteindre un chiffre élevé, et le notaire est tenu à les payer, même s’il n’a pas reçu le montant correspondant.

La loi prévoit donc la faculté pour le notaire de refuser d’accepter un mandat pour recevoir un acte authentique et exercer son activité si avant l’acte il n’a pas reçu ce qui lui est dû pour les impôts, pour les débours et pour sa rémunération.
 

Le coût d’un acte authentique

Le notaire fournit une prestation complexe dans l’exercice d’une fonction publique de l’État, qu’il pratique comme libre profession.

L’acte authentique, loin de n’intéresser que la relation entre les parties, comporte une valeur ajoutée sous un triple aspect:
- la sécurité du contrat, qui évite aux parties de longs et coûteux litiges en justice;
- sa force exécutoire en termes de récupération des crédits et de preuve privilégiée dans les procès;
- la certitude générale des droits, en raison de la fiabilité des registres publics, qui garantit la stabilité sociale et un contexte de légalité indispensable au progrès économique.

Que dire alors de la note d’honoraires du notaire?

Est-ce que tout ce qu’on paie au notaire revient vraiment à lui comme honoraires?

Dans les coûts d’un acte authentique sont compris le montant des impôts et des taxes que le notaire perçoit pour l’État, celui des frais qu’il doit acquitter aux administrations publiques pour la préparation de l’acte et les obligations successives, et les honoraires dus au notaire pour l’activité qu’il exerce.

Pour la vente d’une voiture d’occasion, par exemple, l’honoraire du notaire représente en moyenne 20/25 euros. La majeure partie des coûts que l’acheteur doit acquitter (jusqu’à 400-500 euros) est due à des dépenses d’autre nature, principalement fiscale.

La rémunération du notaire est réglementée par un tarif national fixé par la loi.

Vous pourrez obtenir des explications sur la note du notaire auprès du Conseil notarial du district compétent.

La rémunération totale due comprend également les dépenses que le notaire engage pour garantir une organisation efficace de son office. La transmission par voie télématique des actes aux registres publics est en effet rendue possible par une infrastructure informatique créée par le notariat exclusivement à ses propres frais, qui met en contact les notaires avec l’administration publique.

Acquérir un logement: combien coûte le notaire?

Les tableaux publiés ici indiquent en grandes lignes les rémunérations dues au notaire pour les actes de mutation immobilière et de crédit immobilier.

Les montants indiqués représentent la somme des honoraires, des droits et des rémunérations prévus par les différentes fractions du tarif en vigueur approuvé par décret ministériel.

Pour pouvoir quantifier certains des éléments du tarif (à montant unitaire prédéterminé) nous nous sommes basés sur les procédures les plus courantes.

Ainsi, pour un acte de transaction immobilière nous avons supposé:
a) une vente ayant pour objet un ou plusieurs immeubles situés dans une seule commune, appartenant à un seul propriétaire;
b) une enquête sur l’historique hypothécaire et cadastral à laquelle il faut consacrer le temps et les ressources organisationnelles habituelles, de même qu’une seule transcription et une seule inscription au registre foncier;
c) la délivrance de quatre copies, chacune de huit pages;
d) l’étude des problèmes juridiques, fiscaux et d’urbanisme les plus communs;
e) la réception de l’acte auprès de l’office, ou n’occasionnant en tout cas pas de frais de déplacement.

Le montant de la rémunération du notaire pourra varier suivant les cas, mais se situera toujours entre le minimum et le maximum fixés par les tarifs ministériels en vigueur, qui tiennent compte des critères généraux établis par les Conseils notariaux de district.

Les tableaux publiés n’indiquent pas ces montants minimum et maximum en termes absolus, mais le montant dû au notaire pour l’acte relatif au cas pris comme exemple.

Le notaire peut fournir toutes les informations nécessaires sur le degré de complexité de la prestation et donc sur le coût effectif à prévoir.

Transactions immobilières