Où les copies des actes notariés sont-elles conservées?
Les copies des actes notariés peuvent normalement être obtenues directement auprès du notaire, même s’il change de siège tout en restant dans le même district.
Lorsque le notaire a mis fin à son activité cependant ou qu’il s’est établi dans un autre district, les copies ne peuvent être délivrées que par l’Archive notariale du district où le notaire était en fonction au moment où l’acte a été disposé.
Sur le site du Ministère de la Justice vous trouverez le service Archinota qui, suivant les cas, vous renverra aux Archives compétentes ou bien vous dirigera vers notre service Trouver un notaire où vous pourrez chercher l’adresse de l’office du notaire.
Le service n’est pas disponible pour les notaires qui ont cessé leur activité avant la fin de 1979.
