28/07/2010 -
Le décret législatif n° 110/2010 “Dispositions en matière d’acte authentique électronique rédigé par le notaire aux termes de l’article 65 de la loi du 18 juin 2009 n° 69” a été publié au Journal Officiel du 20 juillet.
Le décret, en exécution de la délégation donnée au gouvernement par la loi n° 69 de 2009 en matière de réglementation du notariat, prévoit des dispositions détaillées en vue de permettre aux notaires de rédiger des actes authentiques au format électronique et de signer ces mêmes actes ainsi que les actes sous seing privé en utilisant la signature numérique.
Le décret sera en vigueur à partir du 3 août 2010.
